Conditions Générales de Ventes

Les présentes conditions de vente sont conclues d’une part par la société TOBECA ayant pour n° de SIRET 79811983000023 RCS Blois dont le siège social est à : 10 boulevard de l’industrie, 41100 Vendôme ci-après dénommée TOBECA et d’autre part, par toute personne physique ou morale souhaitant procéder à un achat via le site Internet de TOBECA  dénommée ci-après « l’acheteur ».

ARTICLE 1 – Application des conditions générales de ventes

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toutes les commandes passées sur le site Internet www.tobeca.fr. Le site www.tobeca.fr est édité par la société TOBECA. Le Client est entendu comme celui avec lequel s’établit la relation d’achat-vente et lequel est facturé au titre de la commande. Toute passation de commande sur le Site www.tobeca.fr suppose la prise de connaissance des présentes Conditions Générales de Vente ainsi que l’accord du Client sur l’intégralité de leur contenant. TOBECA se réserve la possibilité d’adapter ou de modifier les présentes conditions générales de vente à tout moment. En ce cas, seules les Conditions Générales de vente en vigueur lors de la prise de commande seront alors applicables.

ARTICLE 2 – Commandes

2.1 Les commandes peuvent être effectuées sur le Site www.tobeca.fr ou via l’adresse mail contact@TOBECA.fr.

2.2 Le français est la seule et unique langue proposée pour la conclusion du contrat de vente.

2.3 . Les produits et services offerts sont ceux qui figurent dans le catalogue publié dans le site de TOBECA. Ces produits et services sont offerts dans la limite des stocks disponibles, ou sur commande dans certains cas. Chaque produit est accompagné d’un descriptif établi par le fournisseur; pour certains d’entre eux, l’acheteur peut avoir accès à la documentation du fournisseur en pièce jointe. Les photographies du catalogue sont les plus fidèles possibles mais ne peuvent assurer une similitude parfaite avec le produit offert, notamment en ce qui concerne les couleurs.

2.4 Tout devis proposé au client par TOBECA restera valable un mois à compter de la date d’émission. Tout devis est gratuit.

2.5 L’acheteur, qui souhaite acheter un produit ou un service doit :

Remplir un panier de commande en naviguant sur le site de TOBECA.

Valider le panier de commande après l’avoir vérifié.

Effectuer le paiement dans les conditions prévues.

Confirmer sa commande et son réglement.

La confirmation de la commande entraîne acceptation des présentes conditions de vente, la reconnaissance d’en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d’achat ou d’autres conditions.

L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. La confirmation vaudra signature et acceptation des opérations effectuées.

Le vendeur communiquera par courrier électronique confirmation de la commande enregistrée.

2.6 La vente en ligne des produits et services présentés dans le site est réservée aux acheteurs du monde entier. Pour des livraisons en dehors de la France, TOBECA ne saurait être tenue pour responsable de taxes supplémentaires appliquées par le pays de destination de la commande.

ARTICLE 3 – Tarifs

3.1 Tous les prix des produits proposés à la vente sur le site www.tobeca.fr sont exprimés en euros toutes taxes comprises applicables au jour de la commande et hors participation aux frais d’expédition. Ils sont susceptibles de varier en cas de changement du taux de la TVA.

3.2 TOBECA se réserve de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant au catalogue le jour de la commande sera le seul applicable à l’acheteur.

3.3  Les produits commandés demeurent la propriété de TOBECA jusqu’à plein et entier encaissement du prix. Toutefois à compter de la réception de la commande par le Client ou son représentant, les risques des marchandises livrées sont transférés au client. 

3.4 Le montant des frais de livraison est calculé automatiquement en fonction de chaque commande, il figure notamment sur le récapitulatif de votre commande, avant son enregistrement définitif.

ARTICLE 4 – Modalités de paiement

4.1 Le prix est exigible à la commande. Les paiements en ligne seront effectués par carte bancaire ou avec un compte Paypal ; ils seront réalisés par le biais du système sécurisé Paypal qui utilise le protocole SSL (Secure Socket Layer) de telle sorte que les informations transmises sont cryptées par un logiciel et qu’aucun tiers ne peut en prendre connaissance au cours du transport sur le réseau.

4.2 Il est aussi possible de régler les achats ou virement bancaire. Le paiement par virement bancaire est disponible et doit être effectué et reçu par TOBECA au maximum 5 jours après la validation de la commande par le Client. En cas de non-paiement après ce délai, TOBECA se réserve le droit d’annuler la commande.

4.3 Le règlement par chèque est accepté. Le paiement par chèque doit être effectué et reçu par TOBECA au maximum 5 jours après la validation de la commande par le Client. En cas de non-paiement après ce délai. TOBECA se réserve le droit d’annuler la commande.

4.4 La commande ne sera considérée comme acceptée par TOBECA que lorsque les centres de paiement bancaire concernés, auront donné leur accord et que TOBECA aura validé la commande au regard de ses critères d’acceptation de risques.

4.5 Afin de limiter les fraudes,  TOBECA se réserve le droit pour accepter la vente de demander au Client de justifier de son identité et de son domicile. Dans ce cas, le traitement de la commande s’effectuera à compter de la réception de ces documents. TOBECA se réserve le droit d’annuler la commande à défaut de réception de ces justificatifs ou réception de justificatifs jugés non conformes.

4.6 A chaque commande, une facture électronique avec le montant des différents éléments achetés, frais de ports ainsi que le montant total de la transaction sera envoyée par mail au client.

ARTICLE 5 – Livraisons

5.1 Les livraisons sont faites à l’adresse indiquée dans le bon de commande qui ne peut être que dans la zone géographique convenue en fonction des produits.

5.2 Les délais de livraison correspondent à ceux mentionnés sur la page livraison du site : www.tobeca.fr. Ils sont indiqués pour les livraisons en France Métropolitaine

5.3 Les modes d’expédition standards sont :

Les commandes < à  500 gr sont expédiés dans une lettre bulle en envoi simple (timbre Poste).

Les commandes dont le poids est compris entre 500 gr à 5 kg sont expédiées soigneusement emballées dans un carton et expédiées via Colissimo ( colis suivi) sans signature. Les frais de livraison varient en fonction du poids des colis.

Les commandes dont le poids est > à 5kg sont expédiées soigneusement emballées dans un carton et expédiées via Chronopost ( colis suivi) avec notre partenaire envoi moins cher sans signature.

Une notification d’envoi est envoyé par e-mail par nos partenaires à chaque client. Un numéro de suivi est disponible pour suivre l’évolution de la livraison via les sites internet de nos partenaires ( Colissimo ou envoi moins cher).

Il est possible de récupérer votre commande sur notre site de fabrication au 10, Boulevard de l’Industrie – 41100 VENDOME. Merci de prendre rendez-vous par mail à contact@TOBECA.fr ou par téléphone.

Pour toutes autres demandes de livraison, merci de contacter la société TOBECA par mail à l’adresse contact@TOBECA.fr ou  par téléphone au 09 72 39 10 06 le lundi et mardivde 9h30 à 12h et de 13h30 à 17 h et le vendredi de 10h30 à 13h.

5.4 Les frais de livraison varient en fonction du poids des colis. Ils sont indiqués avant la validation de la commande.

5.5 En cas de dommage pendant le transport, la protestation motivée doit être formulée auprès du transporteur dans un délai de trois jours à compter de la livraison, par lettre recommandée.

5.6 Les frais d’expédition comprennent l’emballage, la manutention et les frais postaux. Ils peuvent contenir une partie fixe et une partie variable en fonction du prix ou du poids de votre commande. Nous vous conseillons de regrouper vos achats en une unique commande. Nous ne pouvons pas grouper deux commandes distinctes et vous devrez vous acquitter des frais de port pour chacune d’entre elles. Votre colis est expédié à vos propres risques, un soin particulier est apporté au colis contenant des produits fragiles.Les colis sont surdimensionnés et protégés (film plastique à bulles notamment).

5.7 Dans le cas de mise à disposition de la commande au Client par nos transporteurs, si la commande n’est pas réclamée par le Client dans les délais impartis, celle-ci sera renvoyée à TOBECA, les frais de retours et de réexpédition étant à la charge du client. Ce retour provoque l’annulation du contrat et le remboursement des sommes réglées par le Client minorées des frais de retours, ou le renvoi de(s) colis suite au règlement des frais d’expédition par le client.

5.8. TOBECA se réserve le droit de choisir le transporteur. Si pour une quelconque raison le transporteur est choisi exclusivement par le Client, (en dehors des choix que TOBECA propose), TOBECA n’est en aucun cas responsable de tout manquement du transporteur.

ARTICLE 6 – CONFORMITÉ

6.1 Le Client est tenu de vérifier la conformité de la marchandise livrée avant de signer tout document de livraison. En cas de constat d’anomalie, le Client doit indiquer ses réserves, suivies de sa signature, directement sur le document de livraison. En cas de constat d’anomalie sérieuse (emballages abimés, ouverts, produits manquants ou endommagés…), le Client doit refuser le colis et préciser sur le document de livraison les motifs du refus d’acceptation du colis. Cette vérification est considérée comme effectuée à partir du moment où le Client, ou toute personne habilitée à recevoir le colis en son nom, a signé le document de livraison.

6.2 En cas de non formulation des réserves lors de la livraison, et si le client constate que le matériel est endommagé, le Client doit émettre ses réserves à TOBECA, via courrier recommandé avec accusé de réception, dans les 3 jours ouvrables suivant la réception de sa commande. Toute réclamation formulée hors de ce délai ne pourra être acceptée, conformément aux CGV des transporteurs.

6.3 TOBECA s’engage à rembourser ou à échanger les produits qui ne seraient pas conformes à la commande du Client. Le Client doit alors adresser sa demande par mail à contact@tobeca.fr dans les 15 jours suivants la date de livraison. Cette réclamation relative à la non-conformité d’un produit par rapport à sa commande doit être accompagnée du choix du Client entre le remboursement ou l’échange. Toute réclamation formulée hors de ce délai ne pourra être acceptée. Toute demande d’échange par le Client doit respecter la procédure définie à l’ARTICLE 6.

6.4 Dans les cas visés au présent ARTICLE 5, le retour des produits ne sera accepté que pour les produits retournés complets, dans leur état d’origine (emballage d’origine, notice, accessoires…). Dans ces mêmes cas, les frais de retour seront remboursés par TOBECA.

ARTICLE 7 – Rétractation

Le consommateur dispose d’un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation d’un contrat conclu à distance, hors établissement, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d’autres coûts que ceux prévus aux ARTICLEs L. 121-21-3 à L. 121-21-5. Toute clause par laquelle le consommateur abandonne son droit de rétractation est nulle.

Pour les contrats conclus à distance, le consommateur peut exercer son droit de rétractation à compter de la conclusion du contrat.

Article L. 121-21-7. – L’exercice du droit de rétractation met fin à l’obligation des parties soit d’exécuter le contrat à distance ou le contrat hors établissement, soit de le conclure lorsque le consommateur a fait une offre.

Formulaire type de rétractation disponible ici :

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R38397

La date du mail ou du cachet de la Poste sur le courrier fera foi pour le calcul des jours.

ARTICLE 8 – Garantie

8.1Tous les produits fournis par le vendeur bénéficient de la garantie légale prévue par le code de la consommation, art. L. 211-1 et s.

En cas de non conformité d’un produit vendu, il pourra être retourné au vendeur qui le reprendra, l’échangera ou le remboursera.

Toutes les réclamations, demandes d’échange ou de remboursement doivent s’effectuer par voie postale à l’adresse suivante, avec recommandé AR : TOBECA SARL, 10 boulevard de l’industrie, 41100 Vendôme.

8.2 Garantie légale de conformité

« Art. L. 211-4. – Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.
« Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.
« Art. L. 211-5. – Pour être conforme au contrat, le bien doit
« 1° Etre propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :
« – correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;
« – présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;
« 2° Ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.
« Art. L. 211-6. – Le vendeur n’est pas tenu par les déclarations publiques du producteur ou de son représentant s’il est établi qu’il ne les connaissait pas et n’était légitimement pas en mesure de les connaître.
« Art. L. 211-7. – Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de six mois à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire.
« Le vendeur peut combattre cette présomption si celle-ci n’est pas compatible avec la nature du bien ou le défaut de conformité invoqué.
« Art. L. 211-8. – L’acheteur est en droit d’exiger la conformité du bien au contrat. Il ne peut cependant contester la conformité en invoquant un défaut qu’il connaissait ou ne pouvait ignorer lorsqu’il a contracté. Il en va de même lorsque le défaut a son origine dans les matériaux qu’il a lui-même fournis.
« Art. L. 211-9. – En cas de défaut de conformité, l’acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du bien.
« Toutefois, le vendeur peut ne pas procéder selon le choix de l’acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l’autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l’importance du défaut. Il est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par l’acheteur.
« Art. L. 211-10. – Si la réparation et le remplacement du bien sont impossibles, l’acheteur peut rendre le bien et se faire restituer le prix ou garder le bien et se faire rendre une partie du prix.
« La même faculté lui est ouverte :
« 1° Si la solution demandée, proposée ou convenue en application de l’ARTICLE L. 211-9 ne peut être mise en oeuvre dans le délai d’un mois suivant la réclamation de l’acheteur ;
« 2° Ou si cette solution ne peut l’être sans inconvénient majeur pour celui-ci compte tenu de la nature du bien et de l’usage qu’il recherche.
« La résolution de la vente ne peut toutefois être prononcée si le défaut de conformité est mineur.
« Art. L. 211-11. – L’application des dispositions des ARTICLEs L. 211-9 et L. 211-10 a lieu sans aucun frais pour l’acheteur.
« Ces mêmes dispositions ne font pas obstacle à l’allocation de dommages et intérêts.
« Art. L. 211-12. – L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.
« Art. L. 211-13. – Les dispositions de la présente section ne privent pas l’acheteur du droit d’exercer l’action résultant des vices rédhibitoires telle qu’elle résulte des ARTICLEs 1641 à 1649 du code civil ou toute autre action de nature contractuelle ou extracontractuelle qui lui est reconnue par la loi.
« Art. L. 211-14. – L’action récursoire peut être exercée par le vendeur final à l’encontre des vendeurs ou intermédiaires successifs et du producteur du bien meuble corporel, selon les principes du code civil.

 8.3 Garantie commerciale

« Art. L. 211-15. – La garantie commerciale offerte à l’acheteur prend la forme d’un écrit mis à la disposition de celui-ci.
« Cet écrit précise le contenu de la garantie, les éléments nécessaires à sa mise en oeuvre, sa durée, son étendue territoriale ainsi que le nom et l’adresse du garant.
« Il mentionne que, indépendamment de la garantie ainsi consentie, le vendeur reste tenu des défauts de conformité du bien au contrat et des vices rédhibitoires dans les conditions prévues aux ARTICLEs 1641 à 1649 du code civil. Il reproduit intégralement et de façon apparente les ARTICLEs L. 211-4, L. 211-5 et L. 211-12 du présent code ainsi que l’ARTICLE 1641 et le premier alinéa de l’ARTICLE 1648 du code civil.
« En cas de non-respect de ces dispositions, la garantie demeure valable. L’acheteur est en droit de s’en prévaloir.
« Art. L. 211-16. – Lorsque l’acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie contractuelle qui lui a été consentie, une remise en état couverte par la garantie, toute période d’immobilisation d’au moins sept jours vient s’ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d’intervention de l’acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d’intervention

 Disposition commune

« Art. L. 211-17. – Les conventions qui écartent ou limitent directement ou indirectement les droits résultant du présent chapitre, conclues entre le vendeur et l’acheteur avant que ce dernier n’ait formulé de réclamation, sont réputées non écrites.

8.4 Garantie légale de conformité : 

Le consommateur :

-bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;
-peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’ARTICLE L. 211-9 du code de la consommation ;
-est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les six mois suivant la délivrance du bien. Ce délai est porté à vingt-quatre mois à compter du 18 mars 2016, sauf pour les biens d’occasion.

8.5 Les conditions de retour et de SAV sont prévues pour tous les produits hors imprimante 3D, les conditions de SAV et de retour étant indiquées dans la documentation fournie avec le produit.

Pour les autres produits, et s’il est défectueux pendant la période de garantie, le renvoi est aux frais de l’acheteur, dans son emballage d’origine suite à une demande faite auprès de TOBECA, par courrier ou par mail, via le système de support.

Le produit sera diagnostiqué par TOBECA dans un délais de deux (2) semaines suite à sa réception et renvoyé réparé ou échangé aux frais de TOBECA si la garantie est applicable. Dans le cas contraire, les frais de réparation, remplacement et renvoi seront facturés et le paiement sera exigé avant expédition.

ARTICLE 9 – Responsabilité

9.1 Le vendeur, dans le processus de vente en ligne, n’est tenu que par une obligation de moyens; sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.

9.2 De même, sa responsabilité ne saurait être engagée dans le cas d’une perte de productivité ou autre dans le cas d’un produit défectueux ou en panne. Les conditions de garantie et de retour s’appliquent pour les produits, quelle qu’en soit leur destination.

ARTICLE 10 – Gestion des déchets DEEE

Conformément au décret n° 2005-829 du 20 juillet 2005 relatif à l’élimination des déchets des équipements électriques et électroniques (DEEE), la société TOBECA prend à sa charge la collecte et l’élimination des DEEE dans les conditions prévues aux ARTICLEs 21 et 22 de ce décret, pour les DEEE ménagers ou professionnels. Le mode de récupération étant la reprise gratuite sur les points de vente du producteur.

ARTICLE 11 – Propriété intellectuelle

11.1 Tous les éléments du site de TOBECA sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de TOBECA.

11. 2 Personne n’est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient logiciels, visuels ou sonores.

11.3 Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans un accord écrit exprès de TOBECA.

ARTICLE 12 – Données à caractère personnel

12.1 Conformément à la loi relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés du 6 janvier 1978, les informations à caractère nominatif relatives aux acheteurs pourront faire l’objet d’un traitement automatisé.

12.2 TOBECA se réserve le droit de collecter des informations sur les acheteurs y compris en utilisant des cookies, et, s’il le souhaite, de transmettre à des partenaires commerciaux les informations collectées.

12.3 Les acheteurs peuvent s’opposer à la divulgation de leurs coordonnées en le signalant à TOBECA. De même, les utilisateurs disposent d’un droit d’accès et de rectification des données les concernant, conformément à la loi du 6 janvier 1978.

12.4 Le traitement automatisé d’informations, y compris la gestion des adresses e-mail des utilisateurs du site a fait l’objet d’une déclaration à la CNIL le 08/11/2013 enregistrée sous le numéro 1718605 v 0.

ARTICLE 13 – Archivage – Preuve

13.1 TOBECA archivera les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l’ARTICLE 1348 du Code civil.

13.2 Les registres informatisés de TOBECA seront considérés par les parties comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties.

ARTICLE 14 – Règlement des litiges

Les présentes conditions de vente en ligne sont soumises à la loi française.

En cas de litige, compétence est attribuée au tribunal choisi par le client, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.

ARTICLE 15 – Prestation technique

TOBECA peut fournir une prestation technique (réparation, changement de pièces) sur demande du client et accord de TOBECA. Un devis sera alors fourni au client. Le devis comportera les éléments suivants :
– Frais d’expédition et de réexpédition du matériel
– Coût des pièces à changer
– Main d’œuvre : 50€HT/heure

Changement de carte électronique :30 min 10€ HT

Réglages machine et test : 15 min 5€ HT

Changement têtes d’impression : 20 min 8€ HT

Interventions sur extrudeur : 20 min 8€ HT

Changement plateau chauffant : 30 min 10€ HT

Changement alimentation : 30 min 10€ HT

Changement courroie X : 5 min 2€ HT

Changement courroie Y : 10 min 4€ HT

Réimpression pièces :

petites pièces : 0,50€/pièces

grandes pièces : 2€/pièces

Version du 18 février 2016